En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Article 1 — Définitions
« Éditeur » désigne la société OMH SOLUTIONS, éditrice et exploitante de la Plateforme INTERVIMO.
« Plateforme » désigne le service en ligne (SaaS) INTERVIMO accessible à l'adresse www.intervimo.fr, permettant la gestion et le suivi d'interventions immobilières.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un Compte sur la Plateforme, qu'il soit Professionnel, Particulier ou Entreprise référencée.
« Professionnel » désigne tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle de gestion immobilière (syndic, administrateur de biens, gestionnaire).
« Particulier » désigne tout Utilisateur personne physique agissant hors de toute activité professionnelle.
« Entreprise » désigne tout prestataire de services référencé dans le module Marketplace de la Plateforme.
« Marketplace » désigne le module de mise en relation entre Utilisateurs et Entreprises référencées, intégré à la Plateforme.
« Compte » désigne l'espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités souscrites.
« Abonnement » désigne le contrat d'accès payant à la Plateforme, conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
« Contenu » désigne tout fichier, document ou donnée téléversé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Article 2 — Objet et acceptation
2.1 Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme INTERVIMO ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.
2.2 Acceptation
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un Compte ou, à défaut, par toute connexion à la Plateforme.
Les présentes CGU prévalent sur tout document antérieur ou contemporain, sauf accord écrit contraire.
2.3 Capacité
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Toute personne agissant au nom d'une entité morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
Article 3 — Accès au Service et création de compte
3.1 Inscription
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme requiert la création d'un Compte en fournissant des informations exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée de l'Abonnement.
3.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il lui appartient de notifier sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@intervimo.fr de toute utilisation non autorisée de son Compte. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'un manquement de l'Utilisateur à cette obligation.
3.3 Gestion des accès
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.
Article 4 — Description du Service
INTERVIMO est un service en ligne (SaaS) permettant la gestion et le suivi d'interventions immobilières. La Plateforme est accessible aux Professionnels et aux Particuliers selon la formule d'Abonnement souscrite.
La Plateforme intègre un module de mise en relation avec des prestataires référencés (la Marketplace), régi par les dispositions spécifiques de l'Article 6 ci-après.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service souscrit.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
5.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux usages en vigueur.
5.2 Interdictions
Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :
- utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- tenter d'accéder, de manière non autorisée, aux systèmes ou données d'autres Utilisateurs ;
- diffuser via la Plateforme tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- publier de fausses évaluations ou informations de nature à tromper d'autres Utilisateurs ;
- extraire, reproduire ou exploiter automatiquement des données de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
- sous-louer, revendre ou mettre à disposition son Compte à des tiers.
5.3 Contenus téléversés
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces Contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur garantit et tient indemne l'Éditeur de toute réclamation de tiers à ce titre.
5.4 Obligations spécifiques des Professionnels
Les Professionnels s'engagent à informer les tiers dont les données personnelles sont saisies sur la Plateforme (locataires, propriétaires, intervenants) de leur droit d'accès et de rectification, conformément aux obligations issues du RGPD.
5.5 Obligations spécifiques des Entreprises référencées
Les Entreprises référencées s'engagent à maintenir à jour et à communiquer à l'Éditeur sur demande leurs attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale. Elles s'engagent également à ne pas solliciter directement des Utilisateurs rencontrés via la Marketplace dans le but de contourner le service de mise en relation.
Article 6 — Marketplace et mise en relation
6.1 Qualité d'intermédiaire
La Marketplace est un service de mise en relation entre Utilisateurs et Entreprises référencées. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Il n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Entreprises, ni mandant, ni garant, ni co-contractant.
6.2 Absence de responsabilité sur les tiers
L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les Entreprises référencées et décline toute responsabilité quant à leurs qualifications, assurances, ou à la qualité et l'exécution de leurs prestations. L'utilisation de la Marketplace et le recours à toute Entreprise s'effectuent aux seuls risques de l'Utilisateur, qui est seul responsable de la vérification des documents légaux et professionnels de tout prestataire avant de lui confier une intervention. En cas de litige relatif à une intervention, l'Utilisateur s'adresse directement à l'Entreprise concernée.
6.3 Règles spécifiques Marketplace
Le fonctionnement de la Marketplace, les critères de référencement, les critères de classement, les règles applicables aux avis, les modalités de signalement et les obligations des Entreprises référencées sont précisés dans les Règles Marketplace — INTERVIMO, qui font partie intégrante du cadre contractuel.
Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur
7.1 Service fourni en l'état
La Plateforme est mise à disposition telle quelle (as-is et as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de perte de données.
7.2 Exclusion des dommages indirects
7.3 Exclusion de responsabilité pour les actes de tiers
L'Éditeur n'est pas responsable :
- des faits et actes des Entreprises référencées sur la Marketplace, notamment l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une intervention ;
- des faits et actes des autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergement, réseaux, fournisseurs d'accès) ;
- de la perte de Contenus résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
7.4 Plafond d'indemnisation
Ce plafond constitue l'unique et exclusif recours de l'Utilisateur.
7.5 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce, sans obligation de résultat, d'assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour des opérations de maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.
7.6 Force majeure
L'Éditeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillances de réseaux de communication, conflits sociaux, épidémies, décisions administratives ou actes gouvernementaux.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Droits de l'Éditeur
La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses algorithmes (dont le système de scoring), ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à son bénéfice. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, non-exclusif, non-cessible et limité à la durée de l'Abonnement souscrit. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.
8.3 Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus et concède à l'Éditeur, à titre gratuit, une licence d'hébergement et d'affichage pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité — INTERVIMO, la Politique Cookies — INTERVIMO, la Liste des sous-traitants et transferts — INTERVIMO et l'Annexe Sécurité et Continuité — INTERVIMO.
Dans le cadre du Module Professionnel, l'Éditeur peut être amené à traiter des données de tiers (locataires, propriétaires, occupants, intervenants, prestataires) pour le compte du Professionnel, lequel agit en qualité de responsable de traitement. Dans cette configuration, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de Sous-traitance RGPD (DPA) — INTERVIMO fait partie intégrante du cadre contractuel applicable aux Clients professionnels concernés.
Article 10 — Tarifs et facturation
10.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page dédiée de la Plateforme, dans l'offre acceptée ou dans le devis applicable. Les conditions de commande, de paiement, de facturation, de renouvellement, de résiliation, de rétractation éventuelle et de non-remboursement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement — INTERVIMO.
Pour les Clients professionnels, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée à la facturation. Pour les consommateurs, les prix doivent être présentés toutes taxes comprises avant validation de la commande.
10.2 Facturation
L'Abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre moyen accepté par l'Éditeur. La facturation est déclenchée à la date d'activation du Compte.
10.3 Évolution des tarifs et des formules d'abonnement
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Abonnements existants et d'introduire de nouvelles formules d'abonnement ou de nouveaux services payants, sans que cela constitue une obligation de proposer ces nouvelles formules aux Utilisateurs disposant d'un Abonnement en cours.
Toute modification tarifaire affectant un Abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur concerné avec un préavis de trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.
L'introduction de nouvelles formules d'abonnement ou de nouveaux niveaux de service n'affecte pas les conditions tarifaires de l'Abonnement déjà souscrit par l'Utilisateur, sauf si ce dernier choisit volontairement d'y souscrire.
En cas de refus d'une modification tarifaire affectant son Abonnement, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité dans les conditions de l'Article 11.
10.4 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'accès à la Plateforme. Des pénalités de retard au taux légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit.
10.5 Non-remboursement
Sauf disposition légale contraire ou accord express de l'Éditeur, les sommes versées ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur.
Article 11 — Durée, résiliation et effets
11.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable par tacite reconduction.
11.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité, via la Plateforme ou par e-mail à contact@intervimo.fr, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
11.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité ni remboursement, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de non-paiement après mise en demeure, ou de comportement frauduleux. En dehors de ces cas, l'Éditeur peut mettre fin à la Plateforme avec un préavis de soixante (60) jours.
11.4 Effets de la résiliation
À compter de la date d'effet de la résiliation, l'accès à la Plateforme est désactivé. L'Utilisateur est seul responsable de l'export et de la sauvegarde de ses données avant la résiliation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à la résiliation. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via la Plateforme. Au-delà, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 12 — Modifications du Service et des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de la Plateforme ou les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle des CGU est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement conformément à l'Article 11.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
13.2 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@intervimo.fr.
13.3 Médiation (consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être indiquées dans les Mentions légales — INTERVIMO avant toute commercialisation B2C.
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours :
- Pour les litiges B2B (entre Professionnels) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce territorialement compétent.
- Pour les litiges B2C (avec des consommateurs) : application des règles de compétence territoriale du Code de procédure civile, l'Utilisateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile.
Article 14 — Dispositions diverses
Divisibilité. Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité. Les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement, la Politique de Confidentialité, la Politique Cookies, l'Accord de Sous-traitance RGPD, les Règles Marketplace, le SLA et Support, les conditions tarifaires applicables et toute condition particulière acceptée constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 15 — Contact
📬 60 avenue Charles de Gaulle, 93420 Villepinte, France
Données personnelles : privacy@intervimo.fr ou dpo@intervimo.fr si un DPO est effectivement désigné.
Version 1.1 — 9 juillet 2026. Cette version remplace et annule toutes versions antérieures.